La création d'une boutique en ligne demande le respect des règles juridiques et de diverses formalités. Cet article vous aide à connaître les démarches à effectuer pour créer son entreprise de e-commerce.
Choisir la forme juridique de e-commerce
Lorsqu'un site internet produit des revenus, son propriétaire doit choisir le statut pour son activité. Nombreux pensent que le fait de revendre les objets achetés en ligne à bas prix n'a pas besoin d'une création d'entreprise. Pourtant, l'administration fiscale estime que les revenus doivent être avérés et on ne peut pas délivrer une facture si elle ne possède pas un statut légal. Le seuil minimum ou bien maximum de ventes n'existe pas. La régularité de l'activité, l'organisation mise en place et son caractère lucratif incitent la création d'une entreprise de e-commerce. D'ailleurs, l'administration fiscale est moins sévère avec celui qui vend un objet une fois pour une forte somme qu'avec celui qui vend régulièrement sur internet pour de petites sommes.
Choisir le nom de domaine du site de e-commerce
Il faut vérifier si le nom de domaine du site de e-commerce que vous souhaitez ne s'agit pas d'une marque qui est déjà réservée. En effet, sur le nom de domaine, la marque est très importante. Elle pourrait imposer la fermeture du site qui utilise cette marque. Le mieux, c'est que le nom de domaine du site ne soit pas déposé par un associé ou bien par un gérant à titre personne, mais plutôt par l'entreprise. Cela présente un risque pour l'entreprise. Le fait de le déposer pourra en revendiquer la propriété. Il est nécessaire de vérifier si le nom de domaine du site n'est pas déposé au nom de l'attributaire qui accomplit les développements du site. Dans ce cas, il n'appartient pas à la société de commerce. Par contre, ce prestataire peut y figurer comme interlocuteur technique. Il ne faut pas aussi oublier de modifier l'adresse e-mail et le nom du contact lorsque la personne qui effectue la démarche parmi l'entreprise. En effet, les relances ont été faites par e-mail.
Identifier le règlement applicable aux produits vendus
Tout ce qui est accessible ou destiné pour le territoire français doit également respecter la législation française. Ainsi, vous devez respecter les règles de la propriété industrielle de même que les normes françaises comme la réglementation de la vente de voyage, de produits pharmaceutiques, etc. D'ailleurs, certains biens ne peuvent pas être vendus s'ils sont en dehors du réseau de distribution sélective. Vous devez donc être vigilant, car il est possible que vous serriez jugé responsable lorsque les biens vendus sont des contrefaçons.
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